Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande au ministre, en vertu l’article 296 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4), de réunir en une seule autorisation l’ensemble de ces autorisations qui ont été délivrées en vertu de l’article 22 de la Loi avant le 23 mars 2018:
1°  pour le regroupement de 5 autorisations ou moins: 2 115 $;
2°  pour le regroupement de 6 à 10 autorisations: 3 285 $;
3°  pour le regroupement de 11 à 20 autorisations: 4 899 $;
4°  pour le regroupement de 21 autorisations ou plus: 7 404 $.
A.M. 2021-11-23, a. 10.
10. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande au ministre, en vertu l’article 296 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4), de réunir en une seule autorisation l’ensemble de ces autorisations qui ont été délivrées en vertu de l’article 22 de la Loi avant le 23 mars 2018:
1°  pour le regroupement de 5 autorisations ou moins: 2 020 $;
2°  pour le regroupement de 6 à 10 autorisations: 3 136 $;
3°  pour le regroupement de 11 à 20 autorisations: 4 678 $;
4°  pour le regroupement de 21 autorisations ou plus: 7 070 $.
A.M. 2021-11-23, a. 10.
10. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande au ministre, en vertu l’article 296 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4), de réunir en une seule autorisation l’ensemble de ces autorisations qui ont été délivrées en vertu de l’article 22 de la Loi avant le 23 mars 2018:
1°  pour le regroupement de 5 autorisations ou moins: 1 900 $;
2°  pour le regroupement de 6 à 10 autorisations: 2 950 $;
3°  pour le regroupement de 11 à 20 autorisations: 4 400 $;
4°  pour le regroupement de 21 autorisations ou plus: 6 650 $.
A.M. 2021-11-23, a. 10.
En vig.: 2021-12-31
10. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande au ministre, en vertu l’article 296 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4), de réunir en une seule autorisation l’ensemble de ces autorisations qui ont été délivrées en vertu de l’article 22 de la Loi avant le 23 mars 2018:
1°  pour le regroupement de 5 autorisations ou moins: 1 900 $;
2°  pour le regroupement de 6 à 10 autorisations: 2 950 $;
3°  pour le regroupement de 11 à 20 autorisations: 4 400 $;
4°  pour le regroupement de 21 autorisations ou plus: 6 650 $.
A.M. 2021-11-23, a. 10.
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